Vous exercez en SEL (société d'exercice libéral) ?

Depuis l’imposition des revenus 2024, les règles fiscales applicables aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) ont évolué. Ces changements concernent notamment l’imposition des rémunérations professionnelles, l’articulation entre rémunération et dividendes ainsi que certaines règles sociales applicables aux dirigeants et associés.

Médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, sages-femmes, vétérinaires ou autres professionnels de santé exerçant en SELARL, SELURL, SELAS ou SELAFA doivent désormais porter une attention particulière à leur organisation fiscale et sociale.

Une structure qui était adaptée il y a quelques années peut aujourd’hui nécessiter une révision, notamment en matière de rémunération, de dividendes et de cotisations sociales.

Dans cet article, découvrez les principaux points à connaître pour sécuriser votre société d’exercice libéral et optimiser votre situation.

Ce qu’il faut retenir

• Fiscalité : depuis l’imposition 2024, les rémunérations des associés de SEL sont en principe imposées en BNC, sauf en cas de lien de subordination caractérisé.
• Gérants majoritaires : la distinction entre rémunération de gérance et rémunération liée à l’activité libérale devient plus stricte.
• Micro-BNC : certains associés peuvent, sous conditions, relever du régime micro-BNC.
• Régime social : les dirigeants de SELAS/SELAFA relèvent en principe du statut d’assimilé salarié, tandis que les gérants majoritaires de SELARL/SELURL relèvent du régime des travailleurs non-salariés.
• Décision du Conseil d’État: depuis avril 2025, la ventilation entre rémunération liée à l’activité libérale et rémunération liée aux fonctions de direction doit être justifiée au cas par cas. La tolérance administrative permettant d’affecter forfaitairement 5 % de la rémunération aux fonctions de direction a été supprimée.

👉 Ces évolutions peuvent impacter directement la fiscalité de vos revenus, vos cotisations sociales et la gestion de vos dividendes.

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Pourquoi les professionnels de santé en SEL doivent être vigilants ?

La SEL est souvent utilisée par les professionnels de santé pour structurer leur activité, organiser leur rémunération, préparer une association ou optimiser la transmission du cabinet.

Mais ce statut implique des règles spécifiques en matière :

• de rémunération ;
• de dividendes ;
• de cotisations sociales ;
• d’imposition des revenus ;
• de gestion comptable et fiscale.

Une mauvaise lecture de ces règles peut entraîner une sous-estimation des charges sociales, une mauvaise ventilation des revenus ou une stratégie de rémunération peu adaptée.

👉 À consulter : Charges déductibles des professionnels de santé

SELARL, SELURL, SELAS : quelles différences ?

Le régime applicable dépend directement de la forme de la société d’exercice libéral choisie.

• SELARL : forme très répandue chez les professionnels de santé, avec un régime social spécifique pour le gérant majoritaire.
• SELURL : forme unipersonnelle de la SELARL, adaptée à l’exercice seul.
• SELAS : structure plus souple, souvent utilisée pour organiser une association ou développer une activité plus importante.
• SELAFA : forme plus rare, réservée à des organisations plus structurées.

Le choix de la forme juridique influence directement le régime social du dirigeant, le traitement des dividendes et la stratégie de rémunération.

👉 À lire également : Association entre professionnels de santé : impacts fiscaux, SCM, SEL, BNC

Quels impacts sur la rémunération et les dividendes ?

L’un des principaux enjeux des SEL concerne l’arbitrage entre rémunération et dividendes.

La rémunération liée à l’activité libérale, les fonctions de direction et les distributions de dividendes peuvent être soumises à des traitements fiscaux et sociaux différents.

Les points de vigilance portent notamment sur :

• la nature exacte des sommes versées ;
• leur traitement fiscal ;
• leur assujettissement aux cotisations sociales ;
• la cohérence avec les fonctions réellement exercées ;
• la documentation comptable et juridique.

Une stratégie de rémunération doit donc être définie avec prudence, en tenant compte à la fois de la fiscalité, des cotisations sociales et des besoins de trésorerie personnelle du professionnel.

👉 À lire également : Optimiser sa fiscalité professionnel de santé libéral

Faut-il revoir son organisation en SEL ?

Chaque situation doit être analysée individuellement.

Certains professionnels de santé n’auront aucune modification immédiate à effectuer. D’autres auront intérêt à revoir :

• leur mode de rémunération ;
• leur répartition entre rémunération et dividendes ;
• leur forme de SEL ;
• leur organisation comptable ;
• leur stratégie sociale et fiscale.

Une analyse périodique permet d’éviter les mauvaises surprises et d’ajuster la stratégie en fonction des évolutions réglementaires.

👉 À consulter : Pourquoi choisir un expert-comptable spécialisé santé ?

Questions fréquentes sur les SEL

Les associés de SEL sont-ils toujours imposés en BNC ?

Depuis l’imposition des revenus 2024, les rémunérations perçues au titre de l’activité libérale exercée dans une SEL relèvent en principe de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Les rémunérations versées au titre d’un mandat social conservent en revanche leur régime fiscal propre.

Les dividendes sont-ils soumis à cotisations sociales ?

Selon la forme de SEL et le statut du dirigeant, une partie des dividendes peut être soumise à cotisations sociales. Une analyse personnalisée est nécessaire pour sécuriser le traitement applicable.

La SEL est-elle toujours intéressante pour un professionnel de santé ?

Oui, dans de nombreuses situations. Mais son intérêt dépend du niveau de revenus, du mode d’exercice, des objectifs patrimoniaux, de l’organisation du cabinet et de la stratégie de rémunération.

Faut-il transformer son activité libérale en SEL ?

La transformation en SEL peut être pertinente pour certains professionnels de santé, mais elle doit toujours être précédée d’une étude fiscale, sociale et patrimoniale.

Les règles fiscales des SEL ont-elles encore changé en 2026 ?

Aucune réforme majeure des SEL n’est entrée en vigueur en 2026. Les principaux changements concernent l’imposition en BNC des rémunérations professionnelles applicable depuis les revenus 2024. Les années 2025 et 2026 ont principalement apporté des précisions administratives et jurisprudentielles sur les modalités d’application de cette réforme.

Conclusion

Les nouvelles règles issues de la réforme applicable depuis les revenus 2024 ainsi que les précisions apportées en 2025 et 2026 renforcent la nécessité pour les professionnels de santé exerçant en SEL de réévaluer régulièrement leur organisation fiscale et sociale.

Une structure adaptée il y a quelques années n’est pas forcément la plus avantageuse aujourd’hui. Une analyse périodique permet d’optimiser sa rémunération, ses cotisations sociales et sa fiscalité tout en sécurisant son activité.

Santiris Compta accompagne les professionnels de santé exerçant en SEL dans l’analyse de leur situation, l’organisation de leur rémunération et la sécurisation de leurs obligations comptables et fiscales.

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