Médecins, infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, orthophonistes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, ostéopathes, psychologues ou vétérinaires : la loi de finances 2026 apporte plusieurs évolutions fiscales et comptables à anticiper.
Chaque année, la loi de finances fixe les grandes orientations budgétaires et fiscales applicables aux particuliers, aux entreprises et aux professionnels libéraux. Pour les cabinets de santé, certaines mesures peuvent avoir un impact direct sur l’organisation comptable, la trésorerie, les obligations déclaratives ou encore les choix de structuration juridique.
La loi de finances 2026 ne bouleverse pas l’exercice des professions de santé libérales. En revanche, elle confirme plusieurs tendances déjà engagées : digitalisation des obligations administratives, poursuite de la réforme de la fiscalité locale des entreprises, encadrement de certains dispositifs fiscaux et montée en puissance de la facturation électronique.
Pour un professionnel de santé libéral, l’enjeu n’est donc pas seulement de connaître les nouvelles règles. Il s’agit surtout d’identifier celles qui concernent réellement son activité afin d’adapter sa gestion comptable et fiscale au bon moment.
Votre cabinet est-il prêt pour les évolutions fiscales de 2026 ?
Facturation électronique, fiscalité des sociétés d’exercice, obligations comptables, suivi des justificatifs : les changements à venir nécessitent une organisation rigoureuse.
Santiris Compta accompagne les professionnels de santé libéraux dans la gestion quotidienne de leur comptabilité et l’anticipation de leurs obligations fiscales.
Ce qu’il faut retenir de la loi de finances 2026
La loi de finances 2026 s’inscrit dans un contexte de maîtrise des comptes publics, de simplification administrative et de modernisation des échanges avec l’administration fiscale.
Pour les professionnels de santé libéraux, plusieurs points doivent retenir l’attention :
- la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ;
- la poursuite de la suppression progressive de la CVAE ;
- le déploiement de la facturation électronique ;
- l’évolution de certains dispositifs fiscaux ;
- la nécessité de renforcer l’organisation comptable du cabinet.
Ces mesures n’auront pas toutes le même niveau d’impact selon votre mode d’exercice. Un professionnel en nom propre relevant des BNC ne sera pas concerné de la même manière qu’un praticien exerçant en SELARL, SELAS ou au sein d’une structure de groupe.
C’est pourquoi une lecture générale de la loi de finances ne suffit pas. Il faut apprécier les conséquences pratiques au regard de votre situation : niveau de revenus, régime fiscal, forme juridique, investissements professionnels, charges du cabinet, organisation administrative et projets à moyen terme.
Impôt sur le revenu : une revalorisation du barème à prendre en compte
La loi de finances 2026 prévoit une revalorisation du barème progressif de l’impôt sur le revenu afin de tenir compte de l’inflation.
Cette mesure vise à éviter qu’une hausse nominale des revenus, simplement liée à l’augmentation générale des prix, ne provoque mécaniquement une hausse excessive de l’imposition.
Pour les professionnels de santé exerçant en libéral, cette évolution concerne principalement les revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, c’est-à-dire les BNC.
Quel impact pour les professionnels relevant des BNC ?
Les médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, sages-femmes ou autres professionnels de santé exerçant en entreprise individuelle déclarent généralement leur résultat professionnel dans la catégorie des BNC.
Le résultat imposable correspond alors aux recettes encaissées, diminuées des dépenses professionnelles déductibles : loyers, matériel, frais de déplacement, cotisations sociales, logiciels, frais bancaires, assurances professionnelles ou encore honoraires comptables.
La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu permet de limiter l’effet de seuil fiscal lorsque les revenus progressent modérément.
Attention toutefois : cette mesure ne constitue pas une baisse d’impôt généralisée. Elle permet principalement d’éviter une augmentation artificielle de l’imposition lorsque les revenus suivent l’inflation.
Pourquoi cette mesure doit être suivie avec attention ?
Pour un professionnel de santé libéral, le niveau d’imposition dépend de plusieurs paramètres :
- le résultat BNC de l’année ;
- la situation familiale ;
- le nombre de parts fiscales ;
- les autres revenus du foyer ;
- les charges déductibles ;
- les éventuels crédits ou réductions d’impôt.
Une hausse d’activité, une installation récente, un changement de régime fiscal ou une évolution des charges du cabinet peuvent modifier fortement le montant de l’impôt dû.
Il est donc recommandé de suivre régulièrement son résultat prévisionnel afin d’éviter les mauvaises surprises lors de la déclaration annuelle.
CVAE : la suppression progressive se poursuit
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, plus connue sous le sigle CVAE, fait partie de la contribution économique territoriale avec la Cotisation Foncière des Entreprises, ou CFE.
La loi de finances 2026 poursuit la trajectoire de suppression progressive de cette imposition.
Cette évolution concerne essentiellement les entreprises et sociétés réalisant un chiffre d’affaires significatif. La majorité des professionnels de santé exerçant seuls en entreprise individuelle ne sont pas directement concernés.
Quels professionnels de santé peuvent être concernés ?
La CVAE peut concerner certaines structures d’exercice, notamment :
- les SELARL ;
- les SELAS ;
- les sociétés d’exercice regroupant plusieurs praticiens ;
- les structures réalisant un chiffre d’affaires élevé ;
- certains groupes de cabinets ou structures pluridisciplinaires.
Pour ces structures, la diminution progressive de la CVAE peut représenter un allègement fiscal et améliorer la trésorerie disponible.
Cet allègement peut être utilisé pour financer des investissements professionnels : renouvellement du matériel médical, achat d’équipements numériques, recrutement administratif, travaux dans le cabinet ou développement de nouvelles activités.
Pourquoi les professionnels en société doivent rester vigilants ?
Même si la trajectoire est favorable, la fiscalité des sociétés d’exercice reste complexe.
Les professionnels de santé exerçant en SEL doivent surveiller plusieurs éléments :
- l’imposition du résultat de la société ;
- le traitement fiscal de leur rémunération ;
- les cotisations sociales applicables ;
- la fiscalité des dividendes ;
- les obligations déclaratives propres à la structure.
La suppression progressive de la CVAE ne doit donc pas être analysée isolément. Elle doit s’intégrer dans une réflexion globale sur la structuration juridique, fiscale et sociale de l’activité.
Facturation électronique : le véritable tournant de 2026
Parmi toutes les mesures prévues par la loi de finances 2026, la réforme de la facturation électronique est probablement celle qui aura les conséquences les plus concrètes sur la gestion quotidienne des cabinets libéraux.
Après plusieurs reports, le calendrier est désormais confirmé. Les professionnels devront progressivement intégrer ce nouveau mode d’échange des factures avec leurs fournisseurs et partenaires.
L’objectif affiché par les pouvoirs publics est double : simplifier les démarches administratives et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.
Ce qui change à partir du 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, l’ensemble des entreprises et professionnels devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation agréée.
Cette première étape constitue le socle de la réforme.
Les professionnels de santé devront donc adapter leurs processus internes afin de réceptionner, classer et archiver leurs factures dans un environnement entièrement numérique.
La réforme sera ensuite progressivement étendue aux obligations d’émission des factures selon le calendrier prévu par l’administration.
Les professionnels de santé sont-ils concernés ?
Oui, mais uniquement pour certaines opérations.
Les actes de soins facturés aux patients ou à l’Assurance Maladie ne sont pas concernés par cette réforme.
En revanche, les professionnels de santé devront recevoir sous format électronique les factures liées à leur activité professionnelle :
- achats de matériel médical ;
- abonnements logiciels ;
- prestations informatiques ;
- fournitures de bureau ;
- honoraires de prestataires ;
- loyers professionnels ;
- contrats de maintenance.
Cette évolution implique une organisation comptable plus rigoureuse et une gestion documentaire adaptée aux nouvelles exigences réglementaires.
Pourquoi anticiper dès maintenant ?
De nombreux professionnels considèrent encore cette réforme comme lointaine. Pourtant, les adaptations nécessaires peuvent prendre du temps.
Il est recommandé de :
- vérifier la compatibilité de ses logiciels ;
- sécuriser l’archivage numérique des documents ;
- mettre en place des procédures de validation des factures ;
- former les collaborateurs concernés ;
- automatiser la transmission des justificatifs comptables.
Les cabinets qui anticiperont cette transition bénéficieront d’une mise en conformité plus simple et limiteront les risques d’erreurs administratives.
Facturation électronique : êtes-vous prêt ?
La réforme entre progressivement en application à partir de septembre 2026. Une préparation anticipée permet d’éviter les difficultés techniques et organisationnelles.
Santiris Compta vous accompagne dans la mise en conformité de votre organisation comptable.
Des niches fiscales moins nombreuses en 2026
Comme chaque année, la loi de finances modifie certains dispositifs fiscaux afin de limiter le coût budgétaire de certaines mesures ou de recentrer les avantages sur des situations spécifiques.
La loi de finances 2026 ne fait pas exception.
Si les professionnels de santé ne sont pas les principales cibles de ces ajustements, certains dispositifs patrimoniaux ou liés à la transmission d’entreprise évoluent.
Les principales évolutions à retenir
- renforcement de certaines conditions du Pacte Dutreil ;
- encadrement accru de certains dispositifs de transmission ;
- suppression de niches fiscales peu utilisées ;
- évolutions concernant certaines aides à la formation professionnelle ;
- contrôle renforcé de certains montages patrimoniaux.
Ces mesures concernent principalement les professionnels disposant d’un patrimoine professionnel important ou envisageant une transmission d’activité dans les prochaines années.
Pour les praticiens proches de la retraite ou souhaitant préparer une cession de cabinet, un accompagnement spécifique peut être nécessaire.
Exercice en SEL : une vigilance toujours nécessaire
Depuis plusieurs années, les Sociétés d’Exercice Libéral occupent une place croissante dans le paysage des professions de santé.
La loi de finances 2026 ne modifie pas profondément leur fonctionnement, mais elle s’inscrit dans un contexte global de renforcement des contrôles fiscaux et sociaux.
Pourquoi les professionnels en SEL doivent-ils rester attentifs ?
Les règles applicables aux SEL demeurent complexes et nécessitent une analyse régulière.
Les principaux sujets de vigilance concernent :
- l’arbitrage entre rémunération et dividendes ;
- le calcul des cotisations sociales ;
- l’imposition personnelle du dirigeant ;
- la gestion de la trésorerie de la société ;
- la préparation d’une future transmission.
Chaque situation étant différente, les décisions doivent être prises à partir d’une analyse globale de la situation professionnelle, fiscale et patrimoniale.
Faut-il modifier sa stratégie en 2026 ?
Dans la majorité des cas, aucune remise en cause majeure n’est nécessaire.
En revanche, la loi de finances constitue toujours une occasion pertinente pour réaliser un point complet sur l’organisation de son activité :
- structure juridique ;
- niveau de rémunération ;
- distribution éventuelle de dividendes ;
- projets d’investissement ;
- préparation de la retraite ;
- projets de transmission ou d’association.
Une stratégie adaptée permet souvent d’améliorer la visibilité financière du cabinet et de sécuriser les décisions importantes à moyen terme.
Comment préparer votre cabinet aux changements de 2026 ?
Face aux évolutions introduites par la loi de finances 2026, la meilleure stratégie consiste à anticiper plutôt qu’à subir.
Les obligations comptables, fiscales et administratives évoluent régulièrement. Une préparation en amont permet de sécuriser votre activité et d’éviter des ajustements dans l’urgence.
Réaliser un point fiscal complet
La première étape consiste à évaluer précisément votre situation actuelle.
Un bilan permet notamment d’identifier :
- les évolutions fiscales susceptibles de vous concerner ;
- les opportunités d’optimisation encore disponibles ;
- les risques éventuels de redressement ;
- les conséquences de vos projets futurs.
Cette démarche est particulièrement utile pour les professionnels ayant récemment changé de statut, créé une société ou développé leur activité.
Vérifier son organisation comptable
La réforme de la facturation électronique impose une gestion documentaire plus rigoureuse.
Il est recommandé de s’assurer que :
- les justificatifs sont correctement archivés ;
- les outils numériques sont adaptés ;
- les flux comptables sont sécurisés ;
- les procédures internes sont clairement définies.
Une organisation efficace facilite non seulement les obligations réglementaires mais permet également de gagner un temps précieux au quotidien.
Préparer ses projets à moyen terme
La loi de finances doit également être analysée au regard des projets personnels et professionnels du praticien.
Les décisions suivantes peuvent notamment nécessiter une étude préalable :
- création d’une SEL ;
- association avec d’autres professionnels ;
- acquisition de locaux professionnels ;
- investissements importants ;
- préparation de la retraite ;
- transmission du cabinet.
Une anticipation suffisante permet souvent de limiter les coûts fiscaux et de sécuriser les opérations envisagées.
L’accompagnement Santiris Compta
La réglementation fiscale évolue chaque année et il n’est pas toujours simple d’identifier les mesures qui concernent réellement votre activité.
Chez Santiris Compta, nous accompagnons les professionnels de santé libéraux dans la gestion de leur comptabilité, leurs obligations déclaratives et leurs projets de développement.
Notre accompagnement permet notamment de :
- sécuriser vos déclarations fiscales ;
- anticiper les évolutions réglementaires ;
- optimiser l’organisation comptable du cabinet ;
- préparer vos projets professionnels ;
- gagner du temps sur les tâches administratives.
Notre expertise est spécifiquement adaptée aux professions de santé libérales : médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, sages-femmes, dentistes, ostéopathes, psychologues et vétérinaires.
Anticipez les changements de la loi de finances 2026
Fiscalité, comptabilité, facturation électronique, exercice en SEL ou préparation de la retraite : nos experts accompagnent les professionnels de santé dans leurs décisions stratégiques.
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FAQ : Loi de finances 2026 et professionnels de santé libéraux
La loi de finances 2026 augmente-t-elle les impôts des professionnels de santé ?
Pas directement. Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé afin de tenir compte de l’inflation. Cette mesure permet principalement d’éviter une hausse artificielle de l’imposition liée à l’évolution des prix.
Les factures de soins sont-elles concernées par la facturation électronique ?
Non. Les actes facturés aux patients ou à l’Assurance Maladie ne sont pas concernés par cette réforme. Les obligations concernent essentiellement les relations avec les fournisseurs et prestataires du cabinet.
Les professionnels exerçant en BNC sont-ils concernés par la CVAE ?
Dans la majorité des cas, non. La CVAE concerne principalement certaines structures sociétaires réalisant un chiffre d’affaires important.
Dois-je changer mon logiciel de comptabilité ?
Pas nécessairement. En revanche, il est recommandé de vérifier dès maintenant que vos outils seront compatibles avec les futures obligations liées à la facturation électronique.
Pourquoi se faire accompagner ?
Un accompagnement spécialisé permet d’anticiper les évolutions réglementaires, de sécuriser vos déclarations et d’éviter des erreurs pouvant entraîner des pénalités ou des redressements.
Pour aller plus loin
Consultez également nos autres guides destinés aux professionnels de santé libéraux :
- Facturation électronique 2026 : obligations des professionnels de santé
- Comptabilité médecin libéral : guide complet
- Déclaration 2035 : guide pratique
- Les charges déductibles des professionnels de santé
- Exercer en SEL : avantages et points de vigilance
- Aides à l’installation des professionnels de santé
La loi de finances 2026 ne révolutionne pas l’exercice des professions de santé libérales, mais elle confirme plusieurs évolutions importantes qu’il convient d’anticiper. Une organisation comptable rigoureuse et un accompagnement adapté restent les meilleurs moyens de sécuriser votre activité et de vous concentrer sur votre cœur de métier : le soin de vos patients.
