Vous êtes professionnel de santé libéral et vous exercez dans un cabinet en location ?
Il est fréquent que votre contrat de bail prévoie que vous remboursiez au propriétaire la taxe foncière du local. Cette pratique est autorisée, mais elle doit répondre à certaines règles précises :
✔️ La répartition des charges doit être explicitement prévue dans le bail.
✔️ Le bailleur doit pouvoir vous transmettre l’avis d’imposition du local.
✔️ À partir de 2026, un code 2D-Doc permettra de vérifier l’authenticité de cet avis, directement depuis un smartphone.
🔍 En l’absence de clause spécifique, c’est le propriétaire qui doit supporter la taxe foncière.
🧾 Vous avez un doute sur la légitimité d’un remboursement réclamé ? Une relecture de votre bail s’impose.
💬 En tant que professionnel de santé, vous avez tout intérêt à vérifier ce que vous payez réellement.
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