Déclaration de SCI : le guide essentiel pour les professionnels de santé libéraux
Points clés à retenir
Créer une SCI peut concerner de nombreux praticiens libéraux, mais la déclaration SCI pour les professionnels de santé obéit à des règles fiscales spécifiques. Le choix du régime d’imposition, les obligations déclaratives et les conséquences financières doivent être maîtrisés avant de se lancer.
Ce guide vous explique, de manière simple et structurée, les règles fiscales essentielles, les délais à respecter et les bonnes pratiques pour une gestion sereine de votre SCI.
1. La SCI : un outil de gestion patrimoniale adapté aux libéraux
La Société Civile Immobilière (SCI) permet de détenir un bien immobilier à plusieurs associés : conjoint, enfants, confrères, associés du cabinet…
Elle n’a pas vocation à exercer une activité professionnelle mais à détenir et gérer un patrimoine immobilier.
Fiscalement, la SCI est une structure transparente : les revenus fonciers sont imposés directement chez les associés, proportionnellement à leur part dans la société.
2. SCI à l’IR ou SCI à l’IS : comprendre la différence
Une SCI peut relever de deux régimes fiscaux. Le choix dépend de votre situation patrimoniale, de vos objectifs et de votre stratégie d’investissement. Pour une déclaration SCI pour les professionnels de santé, le régime fiscal choisi détermine les formulaires à déposer et les modalités d’imposition
SCI imposée à l’impôt sur le revenu (IR)
C’est le régime le plus courant.
Caractéristiques :
Les loyers sont déclarés par les associés.
Déclaration via le formulaire 2072.
Pas d’amortissement du bien.
Avantage si le projet inclut une revente à moyen terme.
Intéressant si vous envisagez :
une revente sous 10 ans,
une plus-value modérée,
une constitution de patrimoine transmissible.
Les praticiens doivent anticiper les impacts de leur déclaration SCI pour les professionnels de santé, notamment en matière de revenus fonciers ou d’imposition sur les sociétés.
SCI imposée à l’impôt sur les sociétés (IS)
Moins fréquente mais adaptée à certains projets long terme.
Caractéristiques :
La SCI devient une entité imposable.
Possibilité d’amortir le bien (réduction du résultat imposable).
Taux d’IS souvent plus faible que l’IR.
Revente plus contraignante (plus-value différente).
Intéressant si :
vous gardez le bien sur le très long terme,
vous souhaitez capitaliser les revenus au sein de la SCI,
le bien génère des revenus fonciers récurrents,
le projet vise une transmission.
3.2. Le formulaire 2072 : étape incontournable
Pour une SCI à l’IR percevant des loyers, la déclaration se fait via le formulaire 2072, déposé par le gérant de la SCI.
Deux versions existent :
2072-S : SCI simples, micro-foncier.
2072-C : situations complexes (crédit, TVA, LMNP, etc.).
Informations à renseigner :
total des loyers encaissés,
charges déductibles (travaux, intérêts d’emprunt, assurance, gestion),
répartition par associé.
3.3. Déclaration en ligne : la norme
La procédure s’effectue via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
C’est la solution la plus sûre pour éviter erreurs de saisie, problèmes d’envoi ou oublis.
4. Délais, risques et pénalités : ce qu’il faut absolument éviter
Chaque année, la déclaration 2072 doit être transmise avant le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai.
Un dépôt tardif expose à :
pénalités de 10 % à 80 %,
majorations d’impôt,
imposition d’office sans possibilité de déduire les charges.
En clair : mieux vaut anticiper pour ne rien oublier.
5. Les bonnes pratiques pour une déclaration SCI sans erreur
Préparer vos documents : baux, quittances, tableaux d’amortissement, relevés bancaires.
Vérifier les quotes-parts de chaque associé avant validation.
Conserver les justificatifs (intérêts, travaux, loyers) pendant au moins 4 ans.
Être vigilant si le bien est loué meublé : risque de bascule en LMNP/LMP.
Demander un avis professionnel en cas de doute sur le bon régime fiscal.
La déclaration d’une SCI peut sembler complexe, mais avec une méthodologie claire, une bonne préparation et les bons outils, elle devient un simple exercice comptable.
Pour les professionnels de santé libéraux, ce cadre fiscal permet d’optimiser la gestion de votre patrimoine professionnel ou personnel.
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